Retiré
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Fin de vie
Amendement n° 2085
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En clair
Christophe Bentz a déposé cet amendement le 12 févr. 2026, avec 27 cosignataires, sur le texte « Fin de vie ». Il a été retiré.
- Adoptés sur ce texte
- 37 sur 2 146amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« ne sont pas »,
le mot :
« sont ».
II. – En conséquence, au même alinéa 7, substituer à la référence :
« 122‑4 »,
la référence :
« 223‑13 ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Amendement de repli.
Le dispositif d’aide à mourir est incompatible avec l’article 223-13 du code pénal, qui réprime la provocation au suicide d’autrui. Autoriser, dans le code de la santé publique, ce que le code pénal sanctionne constitue une rupture de cohérence juridique et fragilise la protection de la vie humaine ainsi que la sécurité juridique des professionnels de santé.
Son sort
- Examen
- En séance publique
Auteurs 28
- RN 27
Les 27 cosignataires
- RN Marc de Fleurian
- RN Tiffany Joncour
- RN Antoine Villedieu
- RN Marine Hamelet
- RN Joëlle Mélin
- RN Sandrine Dogor-Such
- RN Anchya Bamana
- RN Christine Loir
- RN Serge Muller
- RN Matthias Renault
- RN Julien Odoul
- RN Lisette Pollet
- RN Eddy Casterman
- RN Philippe Ballard
- RN Thierry Frappé
- RN Antoine Golliot
- RN Caroline Colombier
- RN Sophie-Laurence Roy
- RN Pierre Meurin
- RN Emmanuel Blairy
- RN Philippe Schreck
- RN Hervé de Lépinau
- RN Jonathan Gery
- RN Joseph Rivière
- RN Frédéric-Pierre Vos
- RN Frédéric Weber
- RN Jordan Guitton
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 2e lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 2453
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 6 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC2453P0D1N002085
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC2453