amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Fin de vie
Amendement n° 1783
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En clair
Alexandre Allegret-Pilot a déposé cet amendement le 12 févr. 2026, avec 9 cosignataires, sur le texte « Fin de vie ». Il est tombé en séance publique le 20 févr. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 37 sur 2 146amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« informe la personne chargée de la mesure de protection et ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Comme le consentement libre et éclairé est nécessaire, il n’est pas envisageable qu’il y ait une possibilité de recours à l’euthanasie par une personne faisant l’objet d’une protection juridique avec assistance ou représentation. Il convient donc de supprimer clairement cette éventualité.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteurs 10
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 2e lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 2453
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC2453P0D1N001783
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC2453