Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Fin de vie
Amendement n° 1749
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En clair
Alexandre Allegret-Pilot a déposé cet amendement le 12 févr. 2026, avec 8 cosignataires, sur le texte « Fin de vie ». Il a été rejeté en séance publique le 19 févr. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 37 sur 2 146amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Supprimer l'alinéa 7.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Rédactionnel : d’une part, l’alinéa est inutile ; d’autre part, l’article 122-4 du code pénal prévoit déjà l’irresponsabilité pénale de la personne qui accomplit un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires. Dans un souci de clarté légistique, cet alinéa doit donc être supprimé.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Les 4 amendements identiques, discutés avec lui
- N° 79 · Patrick Hetzel Rejeté
- N° 630 · Stéphane Peu Non soutenu
- N° 841 · Charles Sitzenstuhl Rejeté
- N° 1132 · Stéphane Rambaud Rejeté
Auteurs 9
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 2e lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 2453
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC2453P0D1N001749
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC2453