Amendement n° 1712

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En clair

Christophe Marion a déposé cet amendement le 12 févr. 2026, sur le texte « Fin de vie ». Il a été rejeté en séance publique le 19 févr. 2026.

Adoptés sur ce texte: 37 sur 2 146amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Supprimer l’alinéa 6.

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – L’article 18 de la présente loi ne s’applique pas aux personnes accédant à l’aide à mourir n’ayant pas la nationalité française ou ne résidant pas de façon stable et régulière en France. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à supprimer la condition, fixée par l'article 4 de cette proposition de loi, de nationalité ou de résidence stable et régulière en France pour accéder à l’aide à mourir.

En effet, le droit à l'aide à mourir est reconnu par respect pour la dignité humaine. Il s'agit donc d'un droit universel qui devrait être ouvert à tous, sans discrimination liée à la nationalité ou au statut de résidence.

Uniquement afin de garantir sa recevabilité financière, cet amendement ne prévoit pas la prise en charge de l'aide à mourir réalisée pour les personnes n'ayant ni la nationalité française ni de résidence stable et régulière en France. Ce n'est pas la volonté de l'auteur de l'amendement qui appelle le Gouvernement à lever ce gage.