Amendement n° 1633

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En clair

Véronique Besse a déposé cet amendement le 12 févr. 2026, sur le texte « Fin de vie ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 19 févr. 2026.

Adoptés sur ce texte: 37 sur 2 146amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :

« ou psychologique constante liée à cette affection, qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable selon la personne lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »,

les mots :

« liée à une affection réfractaire aux traitements ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cette modification s’apparente à un assouplissement substantiel des conditions initialement définies et amoindrit l’efficacité des garanties mises en place pour assurer un encadrement strict de ces pratiques. Elle fait peser un risque d’élargissement progressif des critères d’accès et affaiblit les protections destinées à réserver l’intervention aux seules situations exceptionnelles, clairement caractérisées et rigoureusement contrôlées.

Le présent amendement a pour objet de rappeler la nécessité de maintenir des bornes précises et exigeantes, afin de respecter l’équilibre du dispositif initial et de prévenir tout élargissement graduel insuffisamment maîtrisé, susceptible de fragiliser la protection des personnes les plus vulnérables.