Amendement n° 1630

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En clair

Véronique Besse a déposé cet amendement le 12 févr. 2026, sur le texte « Fin de vie ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 19 févr. 2026.

Adoptés sur ce texte: 37 sur 2 146amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À l’alinéa 7, supprimer les mots :

« , en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou ».

II. – En conséquence, compléter le même alinéa 7 par les mots :

« , à l’exclusion des affections dont l’évolution peut être durablement stabilisée ou ralentie par les traitements disponibles ; ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Une telle évolution s’analyse comme un assouplissement substantiel des conditions initialement posées et affaiblit la portée des garanties destinées à encadrer strictement ces pratiques. Elle fait peser un risque d’élargissement progressif des critères d’accès et compromet les protections mises en place pour réserver l’intervention à des situations exceptionnelles, précisément définies et rigoureusement contrôlées.

Le présent amendement tend donc à réaffirmer la nécessité de conserver des bornes claires et exigeantes, afin de respecter l’équilibre du dispositif d’origine et de prévenir toute extension graduelle insuffisamment maîtrisée, susceptible de fragiliser la protection des personnes vulnérables.