Amendement n° 1565

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En clair

Philippe Juvin a déposé cet amendement le 12 févr. 2026, avec 6 cosignataires, sur le texte « Fin de vie ». Il a été rejeté en séance publique le 24 févr. 2026.

Adoptés sur ce texte: 37 sur 2 146amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter l’alinéa 14 par les mots :

« désignés par le Conseil national de l’Ordre des médecins ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à préciser les modalités de désignation des médecins mentionnés au présent article.

En confiant cette désignation au Conseil national de l’Ordre des médecins, organisme chargé de la régulation et de la déontologie de la profession médicale, il est garanti que les praticiens retenus présentent les garanties d’indépendance, de compétence et d’impartialité nécessaires.

Cette précision renforce la légitimité du dispositif ainsi que la confiance dans les travaux de la commission de contrôle et d’évaluation.