Rejeté

amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Fin de vie

Amendement n° 621

Hanane Mansouri UDR · Article 2

En clair

Hanane Mansouri a déposé cet amendement le 11 févr. 2026, avec 10 cosignataires, sur le texte « Fin de vie ». Il a été rejeté en séance publique le 18 févr. 2026.

Adoptés sur ce texte
37 sur 2 146amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À l’alinéa 3, après le mot :

« aide »,

insérer le mot :

« active ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :

« aide »

insérer le mot :

« active ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 7, après le mot :

« aide »

insérer le mot :

« active ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

La présente proposition de loi organise un cadre juridique permettant le recours à une aide active à mourir, qu’elle prenne la forme d’un suicide assisté ou d’une euthanasie. Une telle évolution du droit touche à des actes d’une gravité exceptionnelle, engageant à la fois la responsabilité des pouvoirs publics, des professionnels de santé et de la société dans son ensemble.

Or, le débat public autour de ce texte tend parfois à employer des formulations imprécises ou euphémisantes, qui ne rendent pas pleinement compte de la réalité des pratiques qu’il entend autoriser. Comme l’ont souligné plusieurs acteurs du champ des soins palliatifs, la difficulté à nommer clairement ces actes traduit le malaise qu’ils suscitent, tant sur le plan éthique que politique. Cette réticence ne saurait toutefois justifier une absence de clarté normative.

Le présent amendement vise ainsi à garantir la transparence du droit et la sincérité du débat démocratique. En nommant précisément les actes autorisés et leurs conséquences, il s’agit de permettre aux représentants de la Nation, comme aux citoyens, de mesurer pleinement la nature des choix opérés. Une telle exigence de vérité constitue une condition essentielle à toute décision éclairée sur un sujet aussi fondamental que la fin de vie.

Son sort

Examen
En séance publique
Sort décidé le
Les 4 amendements identiques, discutés avec lui

Auteurs 11

Hanane Mansouri UDR

Les 10 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte de la commission n° 2453

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO838901BTC2453P0D1N000621
Texte amendé (Assemblée nationale)
PIONANR5L17BTC2453