Amendement n° 618

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En clair

Hanane Mansouri a déposé cet amendement le 11 févr. 2026, avec 10 cosignataires, sur le texte « Fin de vie ». Il a été rejeté en séance publique le 23 févr. 2026.

Adoptés sur ce texte: 37 sur 2 146amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

À l’alinéa 6, substituer aux mots :

« est tenu d’ »

les mots :

« peut ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement a pour objet de lever l’obligation imposée aux établissements médicaux de mettre en œuvre l’aide à mourir. Une telle obligation méconnaît la diversité des projets médicaux, éthiques et organisationnels des établissements de santé, ainsi que la liberté de conscience collective qui peut s’y exprimer.

Imposer à un établissement la réalisation d’actes visant à provoquer la mort est susceptible de porter atteinte à son identité, à son fonctionnement et à la cohérence de son projet de soins. Cela expose également les équipes médicales et soignantes à des tensions éthiques et organisationnelles incompatibles avec l’exercice serein de leurs missions.

Le présent amendement vise ainsi à garantir que les établissements de santé puissent conserver une liberté d’organisation et de positionnement éthique, tout en assurant la protection des professionnels et le respect des principes fondamentaux qui structurent le système de soins.