Rejeté

amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Fin de vie

Amendement n° 511

Hanane Mansouri UDR · Article 1er

En clair

Hanane Mansouri a déposé cet amendement le 11 févr. 2026, avec 10 cosignataires, sur le texte « Fin de vie ». Il a été rejeté en séance publique le 18 févr. 2026.

Adoptés sur ce texte
37 sur 2 146amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

À la fin, substituer aux mots :

« fin de vie »

le mot :

« euthanasie ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à clarifier l’objet réel de la présente loi, qui organise en réalité la démarche personnelle d’un suicide assisté. Le terme d’« fin de vie » entretient une ambiguïté laissant entendre que l’État aurait pour vocation d’accompagner et de soutenir les personnes malades. Or les mots « euthanasie» renvoient, au contraire, à un acte mettant fin à la vie, dont la responsabilité ne saurait être atténuée ou masquée. Il convient donc de substituer à cette expression celle plus exacte, de « euthanasie », afin de nommer sans détours la réalité du dispositif proposé.

Son sort

Examen
En séance publique
Sort décidé le

Auteurs 11

Hanane Mansouri UDR

Les 10 cosignataires

Scrutin public

  1. Rejeté L'amendement n° 511 de Mme Mansouri à l'article premier 71 pour · 105 contre · 4 abstentions

Texte et lecture

Texte amendé
Texte de la commission n° 2453

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO838901BTC2453P0D1N000511
Texte amendé (Assemblée nationale)
PIONANR5L17BTC2453