Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Fin de vie
Amendement n° 473
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En clair
Hervé de Lépinau a déposé cet amendement le 11 févr. 2026, avec 54 cosignataires, sur le texte « Fin de vie ». Il a été rejeté en séance publique le 23 févr. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 37 sur 2 146amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si le médecin refuse d’administrer la substance létale en raison d’un doute sur la caractère libre et éclairé de la décision et l’intégrité d’un consentement exempt de contrainte, de provocation ou de violence de la part d’un tiers et dépourvu d’erreur sur la gravité de l’affection ou sur les perspectives de traitement. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement tend à garantir le droit, pour le médecin, de refuser l’administration de la substance létale jusqu’au dernier moment s’il existe un doute sur l’intégrité du consentement de la personne. La protection du choix des médecins d’accomplir ou non un acte de mort se conjugue avec la protection de l’intégrité du consentement de la personne ayant demandé le suicide assisté ou l’euthanasie.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteurs 55
- RN 54
Les 54 cosignataires
- RN Christophe Bentz
- RN Sandrine Dogor-Such
- RN Philippe Ballard
- RN José Beaurain
- RN Emmanuel Blairy
- RN Jorys Bovet
- RN Auguste Evrard
- RN Christian Girard
- RN Jordan Guitton
- RN Michel Guiniot
- RN Marine Hamelet
- RN Hélène Laporte
- RN Robert Le Bourgeois
- RN Julie Lechanteux
- RN Marie-France Lorho
- RN David Magnier
- RN Pascal Markowsky
- RN Patrice Martin
- RN Kévin Mauvieux
- RN Julien Odoul
- RN Laurence Robert-Dehault
- RN Romain Tonussi
- RN Catherine Rimbert
- RN Jonathan Gery
- RN Nicolas Dragon
- RN Pascale Bordes
- RN Stéphane Rambaud
- RN Frédéric-Pierre Vos
- RN Florence Joubert
- RN Julien Limongi
- RN Nadine Lechon
- RN Bénédicte Auzanot
- RN Sophie Blanc
- RN Angélique Ranc
- RN Monique Griseti
- RN Nicolas Meizonnet
- RN Caroline Colombier
- RN Antoine Villedieu
- RN Thierry Frappé
- RN Florence Goulet
- RN Tiffany Joncour
- RN Frank Giletti
- RN Lisette Pollet
- RN Yaël Ménaché
- RN Philippe Schreck
- RN Anne Sicard
- RN Philippe Lottiaux
- RN Nathalie Da Conceicao Carvalho
- RN Antoine Golliot
- RN Frédéric Weber
- RN René Lioret
- RN Géraldine Grangier
- RN Pierre Meurin
- RN Guillaume Bigot
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 2e lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 2453
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC2453P0D1N000473
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC2453