Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Fin de vie
Amendement n° 440
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En clair
Nicolas Ray a déposé cet amendement le 10 févr. 2026, avec 12 cosignataires, sur le texte « Fin de vie ». Il a été rejeté en séance publique le 20 févr. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 37 sur 2 146amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Informe la personne de l’existence d’une clause de conscience pour les professionnels de santé et que ceux-ci ne sont pas tenus de concourir à la mise en œuvre de l’aide à mourir. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement vise à informer la personne souhaitant accéder à l’aide à mourir de l’existence de la clause de conscience des professionnels de santé.
Accompagner un patient dans une aide à mourir n’est pas un acte anodin pour le professionnel de santé. Il est donc essentiel que toute personne faisant cette demande en soit pleinement consciente, afin que sa décision repose sur une information complète et transparente.
C’est pourquoi cet amendement prévoit que, lors de la consultation de dépôt de la demande, la clause de conscience des professionnels de santé soit explicitement mentionnée, clarifiant ainsi pour le patient le rôle et les droits des professionnels de santé tout au long de la procédure.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteurs 13
- DR 12
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 2e lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 2453
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC2453P0D1N000440
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC2453