Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Fin de vie
Amendement n° 395
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En clair
Justine Gruet a déposé cet amendement le 10 févr. 2026, avec 12 cosignataires, sur le texte « Fin de vie ». Il a été rejeté en séance publique le 24 févr. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 37 sur 2 146amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
À la fin de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »,
les mots :
« de mort provoquée ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent amendement vise à harmoniser la terminologie dans les dispositions relatives à la prise en charge financière. Il ne s’agit pas de financer une « aide » au sens général, mais un dispositif encadrant un acte visant à provoquer la mort. La clarté des mots permet de mesurer l’engagement de la collectivité.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteurs 13
- DR 12
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 2e lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 2453
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 6 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC2453P0D1N000395
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC2453