Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Fin de vie
Amendement n° 390
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En clair
Justine Gruet a déposé cet amendement le 10 févr. 2026, avec 11 cosignataires, sur le texte « Fin de vie ». Il a été rejeté en séance publique le 24 févr. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 37 sur 2 146amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« dissuasif »,
insérer les mots :
« ou incitatif ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le délit d’entrave vise notamment la diffusion d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur « dans un but dissuasif ». Or, des manœuvres analogues peuvent être mises en œuvre dans un but inverse, incitant une personne à recourir à l’aide à mourir, ce qui constitue également une atteinte grave à la liberté du consentement.
Le présent amendement permet d’étendre le champ de la répression à ces comportements, sans modifier l’économie générale du texte, en assurant une protection cohérente de la volonté libre et éclairée.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Les 2 amendements identiques, discutés avec lui
- N° 1079 · Charles Sitzenstuhl Rejeté
- N° 1287 · Sandrine Dogor-Such Rejeté
Auteurs 12
- DR 11
Scrutin public
- Rejeté L'amendement n° 390 de Mme Gruet et les amendements identiques suivants à l'article 17 67 pour · 103 contre · 2 abstentions
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 2e lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 2453
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC2453P0D1N000390
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC2453