Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Fin de vie
Amendement n° 203
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En clair
Sandrine Dogor-Such a déposé cet amendement le 9 févr. 2026, avec 8 cosignataires, sur le texte « Fin de vie ». Il a été rejeté en séance publique le 23 févr. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 37 sur 2 146amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le pharmacien chargé de la délivrance de la préparation magistrale n’est ni un parent, ni un allié, ni le conjoint, ni le concubin ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ni un ayant droit du médecin prescripteur. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement a pour objet de se prémunir contre tout risque de conflit d'intérêt entre le médecin prescripteur et la pharmacie d'officine.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
L'amendement identique, discuté avec lui
- N° 609 · Hanane Mansouri Rejeté
Auteurs 9
- RN 8
Scrutin public
- Rejeté L'amendement n° 203 de Mme Dogor-Such et l'amendement identique suivant à l'article 8 27 pour · 57 contre · 0 abstention
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 2e lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 2453
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC2453P0D1N000203
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC2453