Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Fin de vie
Amendement n° 123
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En clair
Matthias Renault a déposé cet amendement le 9 févr. 2026, avec 10 cosignataires, sur le texte « Fin de vie ». Il a été rejeté en séance publique le 23 févr. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 37 sur 2 146amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
À l’alinéa 5, après le mot :
« refuse »,
insérer les mots :
« ou reporte ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Amendement de cohérence.
Dans un cas aussi grave que l’administration de la mort, la demande de report du patient peut faire naître un doute raisonnable sur sa volonté d’aller au bout. En conséquence, le présent amendement vise à ce qu’une demande de report soit regardée comme clôturant immédiatement la procédure. Libre ensuite au patient de la reprendre ab initio.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteurs 11
- RN 10
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 2e lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 2453
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 6 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC2453P0D1N000123
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC2453