Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Fin de vie
Amendement n° 93
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En clair
Corentin Le Fur a déposé cet amendement le 6 févr. 2026, avec 11 cosignataires, sur le texte « Fin de vie ». Il a été rejeté en séance publique le 19 févr. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 37 sur 2 146amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – À l’alinéa 8, substituer à la première occurrence du mot :
« ou »,
le mot :
« et ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent amendement vise à cantonner l’accès au suicide assisté et à l’euthanasie à des critères objectifs. Or, la notion de « souffrance insupportable selon la personne » est éminemment subjective et donc difficilement appréciable.
Faute d’être assise sur des critères clairement définis et objectivables, cette loi, qui nous est aujourd’hui présentée comme une loi d’exception, risque fort de ne plus l’être demain.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteurs 12
- DR 11
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 2e lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 2453
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC2453P0D1N000093
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC2453