Amendement n° 73

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En clair

Hervé de Lépinau a déposé cet amendement le 9 févr. 2026, sur le texte « Protéger l’alimentation des Français et des Françaises des contaminations au cadmium ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.

Adoptés sur ce texte: 0 sur 2amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date :

« 1er janvier 2027 »,

la date :

« 1er janvier 2030 ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à prévoir une entrée en vigueur différée de la proposition de loi afin de laisser aux filières agricoles, aux opérateurs économiques et aux pouvoirs publics le temps nécessaire pour s’adapter aux nouvelles exigences prévues par le texte.

Ce délai permet notamment d’anticiper les évolutions techniques, d’identifier et de déployer des solutions alternatives viables, et d’assurer une mise en œuvre progressive et proportionnée du dispositif, sans fragiliser les équilibres économiques ni la continuité de la production agricole.

L'horizon 2030 semble le bon objectif pour éviter les écueils du texte.