amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections
Amendement n° 503
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En clair
Alexandre Allegret-Pilot a déposé cet amendement le 9 févr. 2026, avec 2 cosignataires, sur le texte « Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 0 sur 14amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Sous réserve que les États dont l’étranger concerné a la nationalité accordent exactement les mêmes droits aux citoyens français en matière de droit au logement, de couverture maladie, d’allocations familiales et autres allocations. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le principe de réciprocité constitue un fondement élémentaire de l’égalité entre États. Il serait incohérent d’accorder des droits sociaux étendus en France sans exiger, en retour, des droits strictement équivalents pour les citoyens français dans les pays concernés. Cet amendement vise à rétablir une symétrie complète des droits sociaux et politiques et obligations entre États.
Auteurs 3
Les 2 cosignataires
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 2e lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 2428
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000503
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC2428