amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections
Amendement n° 324
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En clair
Romain Tonussi a déposé cet amendement le 9 févr. 2026, sur le texte « Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 0 sur 14amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le nombre d’électeurs bénéficiant des dispositions du présent article ne peut excéder un plafond fixé par la loi organique, exprimé en pourcentage du corps électoral communal. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement vise à préserver l’équilibre démocratique local et à éviter toute modification substantielle du corps électoral d’une commune.
Auteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 2e lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 2428
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000324
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC2428