Sous-amendement n° 179

Marie-Noëlle Battistel SOC · Après l'article 16

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En clair

Marie-Noëlle Battistel a déposé ce sous-amendement le 5 févr. 2026, avec 1 cosignataire, sur le texte « Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique ». Il a été adopté en séance publique le 5 févr. 2026.

Adoptés sur ce texte: 64 sur 182amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Au début de l'alinéa 1, supprimer les mots :

« Après résiliation des contrats de concession hydraulique en application de l’article 1er, demeurent applicables, jusqu’à leur terme, ».

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :

« cette résiliation »,

les mots :

« la résiliation des contrats de concession hydraulique mentionnés à l’article 1er »

III. – En conséquence, compléter ledit alinéa par les mots :

« demeurent applicables jusqu’à leur terme dans les conditions prévues au I de l’article 16 ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Ce sous-amendement apporte des améliorations rédactionnelles à l'amendement. Il précise aussi que ces conventions demeurent applicables jusqu'à leur terme, dans les conditions prévues au I de l'article 16 de la proposition de loi, c'est-à-dire durant la période transitoire des vingt ans.