Irrecevable
sous-amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières
Sous-amendement n° 13
L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →
En clair
Frédéric-Pierre Vos a déposé ce sous-amendement le 2 févr. 2026, sur le texte « Extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières ». Il a été déclaré irrecevable.
- Adoptés sur ce texte
- 3 sur 14amendements dont le sort est connu, en séance publique
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Motif publié
- Sous-amendement (98)
Auteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 2396
- Sous-amendement de
- l'amendement n° 9
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC2396P0D1N000013
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC2396