Retiré
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Lutter contre les formes renouvelées de l'antisémitisme
Amendement n° 38
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En clair
Caroline Yadan a déposé cet amendement le 22 janv. 2026, sur le texte « Lutter contre les formes renouvelées de l'antisémitisme ». Il a été retiré.
Ce qu'il propose
Le dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. bis – Le premier alinéa du I de l’article L. 227‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par les mots : « ou de leurs auteurs, y compris, en cas d’apologie, en minorant ou banalisant publiquement les actes de façon outrancière. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Pour respecter l’avis du Conseil d'État du 22 mai 2025, cet amendement de coordination vise à harmoniser la rédaction de l'article L. 227-1 du code de la sécurité intérieure avec celle de l'article 421-2-5 du code pénal, tel que modifié par la présente proposition de loi.
Il précise les motifs permettant à l'autorité administrative de fonder la fermeture d'un lieu de culte lorsque des propos relevant de l'apologie du terrorisme y sont tenus, consistant en l'apologie des auteurs de ces actes ou en la minoration ou la banalisation d'actes de terrorisme.
Son sort
- Examen
- En séance publique
Autrice
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 2358
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC2358P0D1N000038
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC2358