Amendement n° 2

Emeline Rey-Rinchet DR · Article unique

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En clair

Emeline Rey-Rinchet a déposé cet amendement le 6 mai 2026, avec 1 cosignataire, sur le texte « Condamner la dérive illibérale et autoritaire du gouvernement géorgien et réaffirmer notre soutien au destin européen de la Géorgie ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 11 mai 2026.

Adoptés sur ce texte: 9 sur 23amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

À l’alinéa 38, après le mot :

« politiques »,

insérer les mots :

« et juridiques ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement rappelle que le processus d’adhésion d’un pays à l’Union européenne s’établit sur conditions politiques mais également des conditions juridiques posées par l’article 49 du traité sur l’Union européenne. Ces critères dits de Copenhague établis en Conseil européen sont là pour garantir le bon déroulement de l’adhésion d’un pays candidat mais également pour que les États déjà membres aient la capacité à assimiler ce nouvel entrant sans que cela ait des conséquences néfastes pour eux.

Ces critères sont des gardes-fou indispensables à la stabilité interne de l’Union européenne alors même que les états européens sont confrontés à un contexte géopolitique international fortement instable.