Amendement n° 1

Emeline Rey-Rinchet DR · Article unique

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En clair

Emeline Rey-Rinchet a déposé cet amendement le 6 mai 2026, avec 1 cosignataire, sur le texte « Condamner la dérive illibérale et autoritaire du gouvernement géorgien et réaffirmer notre soutien au destin européen de la Géorgie ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 11 mai 2026.

Adoptés sur ce texte: 9 sur 23amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« Vu le traité sur l’Union européenne, notamment son article 49 dont résultent les critères de Copenhague, ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement propose d’ajouter un alinéa à cette PPRE en faisant mention de l’article 49 du TUE relatif au processus d’adhésion à l’Union européenne. Cet article pose deux types de critères cumulatifs pour intégrer l’Union :
-Critères d’obtention du statut de pays candidat à l’Union européenne ;
-Critères d’adhésion à l’Union européenne.

L’Union européenne favorise par divers instruments la convergence des politiques nationales de ses membres, dès lors tout nouveau pays souhaitant l’intégrer doit répondre à des critères préalables dits critères de Copenhague.

Ces critères établis en Conseil européen sont là pour garantir le bon déroulement de l’adhésion du pays candidat mais également pour que les États déjà membres aient la capacité à assimiler ce nouvel entrant sans que cela ait des conséquences néfastes pour eux. Ces critères sont des gardes-fou indispensables à la stabilité interne de l’Union européenne alors même que les états européens sont confrontés à un contexte géopolitique international fortement instable.

Par conséquent, réaffirmer le soutien de l’Assemblée nationale au destin européen de la Géorgie sans mentionner les critères d’adhésion à l’Union européenne reviendrait à donner un blanc-seing à son adhésion dès que Tbilissi répondra de nouveau aux exigences démocratiques posées par l’article 2 du TUE.