Amendement n° 414

Les aides sociales représentent l’un des piliers les plus nobles de notre modèle républicain.

Or, les personnes condamnées pour trafic de drogue continuent de percevoir des allocations sociales.

Ce bénéfice est une véritable fraude sociale et les revenus issus de leurs activités illégales ne doivent pas être ajouter à leurs revenus réguliers.

Chaque euro de la solidarité doit être utile, juste et légitime.

Aussi, afin de lutter contre la fraude sociale et de préserver notre modèle républicain, il importe de couper ce robinet des aides sociales aux narcotrafiquants.

A l’échelle locale, dans mon département des Alpes-Maritimes et après le département du Var, une mesure allant dans ce sens a d’ailleurs été validée le 11 juillet 2025 par le procureur de Grasse par le biais d’un protocole d’accord signé entre la Caisse d’allocations familiales (Caf), les parquets de Grasse et de Nice, et la direction départementale de la police nationale et la gendarmerie.

Il vise notamment à renforcer la coopération entre la CAF, la justice et les forces de l’ordre pour mieux lutter contre la fraude aux prestations sociales liées aux ressources illégales  générées par le trafic de stupéfiants.

Ayant co-rapporté la loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic, j’estime qu’il faut aller encore plus loin contre la fraude sociale en élargissant cette réponse administrative cohérente à notre territoire national.

Tel est l’objet de cet amendement qui modifie l’article L.114-16 du Code de la sécurité sociale dans ce sens et permet l’intégration dans les ressources déclarées des revenus d’origine illicite tirés du trafic de stupéfiants et pris en compte dans le calcul des droits aux prestations.

Il propose de mettre fin aux versements injustifiés et d’engager les démarches nécessaires pour récupérer les sommes versées indûment.

Les crimes et les délits ne doivent pas « payer » en matière d’aides sociales et aucune tolérance ne doit être permise pour ceux qui tirent profit de notre système social et gangrènent notre société!