Retiré
sous-amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030
Sous-amendement n° 330
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En clair
Christophe Proença a déposé ce sous-amendement le 15 déc. 2025, sur le texte « Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 ». Il a été retiré.
- Adoptés sur ce texte
- 44 sur 329amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Au début de l'alinéa 2, ajouter les mots :
« Dans les conditions définies par décret en Conseil d’État, ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Ce sous-amendement propose de renvoyer à un décret en Conseil d'Etat la définition des conditions de mise en oeuvre de l'article 27 bis.
A l'heure actuelle, l'article L. 621-29-8 du code du patrimoine relatif aux bâches publicitaires sur les monuments historiques renvoie à un décret en Conseil d'Etat le soin de définir ses modalités d'application. Sur ce fondement, un décret du 24 mai 2011 a introduit les articles R. 621-86 à R. 621-91 dans la partie réglementaire du code du patrimoine.
Il est proposé de faire de même pour les bâches publicitaires sur les immeubles labellisés Architecture contemporaine remarquable dont le principe est autorisé par l'article 27 bis.
Son sort
- Examen
- En séance publique
Auteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 2233
- Sous-amendement de
- l'amendement n° 318
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC2233P0D1N000330
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17BTC2233