amendement · Assemblée nationale
Amendement n° 4
L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)
En clair
Alexandre Dufosset a déposé cet amendement le 5 déc. 2025. Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 0 sur 2amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
La section 4 du chapitre VI du titre II du livre V du code monétaire et financier est complétée par un article L. 526‑41 ainsi rédigé :
« Art. L. 526‑41. – Aucun établissement de crédit, établissement de paiement ou établissement de monnaie électronique ne peut procéder à la suppression d’un distributeur automatique de billets sans mettre en place, préalablement et de manière pérenne, une solution de substitution physique garantissant l’accès aux espèces.
« Cette solution doit être :
« 1° Accessible, en particulier pour les usagers des zones rurales, périurbaines ou faiblement dotées ;
« 2° Non dématérialisée, c’est-à-dire ne nécessitant pas l’usage d’un outil numérique ;
« 3° Gratuite pour l’usager.
« Toute suppression non assortie de cette solution est nulle et peut donner lieu à une sanction administrative de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
La disparition progressive des distributeurs automatiques de billets entraîne une dématérialisation contrainte de l’accès aux espèces, particulièrement pénalisante pour les personnes âgées, les ménages modestes dépourvus d’outils numériques et les habitants des zones rurales.
Cet amendement garantit que la fermeture d’un DAB ne pourra intervenir sans solution de substitution physique, gratuite et immédiatement opérationnelle, afin d’assurer la continuité d’un accès égal aux espèces sur l’ensemble du territoire.
Auteur
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC2202P0D1N000004
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC2202