Amendement n° 15

Laurent Jacobelli RN · Après l'article 2

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Laurent Jacobelli a déposé cet amendement le 8 déc. 2025, sur le texte « Garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée ». Il a été rejeté en séance publique le 11 déc. 2025.

Adoptés sur ce texte: 3 sur 32amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport détaillant les conséquences budgétaires, administratives et organisationnelles du renouvellement automatique des cartes de séjour pluriannuelles et des cartes de résident.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le renouvellement automatique des titres de séjour aura des effets directs sur le fonctionnement des préfectures, sur la charge administrative des services de l’État et potentiellement sur la dépense publique.

Cet amendement propose donc qu’un rapport analyse :
– la diminution des contrôles et ses conséquences sur les capacités de suivi des étrangers présents sur le territoire ;
– l’éventuelle augmentation des dépenses sociales associées à un séjour prolongé sans vérification des ressources ni de l’insertion professionnelle ;
– l’impact global sur le budget de l’État.

Une telle transparence est indispensable pour éclairer le Parlement.