Amendement n° 22

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En clair

Jiovanny William a déposé cet amendement le 8 déc. 2025, avec 4 cosignataires, sur le texte « Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère en outre-mer dans le secteur des services ». Il a été retiré le 11 déc. 2025.

Adoptés sur ce texte: 6 sur 23amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :

« de l’augmentation de ce prix lors des périodes de forte demande »,

les mots :

« des hausses de prix liées aux pratiques tarifaires consistant à augmenter le prix des billets avec la demande ou avec le taux de remplissage ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Amendement de repli, qui vise à préciser que la concertation autour du prix moyen du billet grâce entre le préfet, l’OPMR et les compagnies aériennes doit permettre d'encadrer les conséquences de la pratique tarifaire du yield management, qui conduit à ce que le prix du billet augmente avec la demande ou le remplissage de l’avion.

En effet, cette pratique a un effet inflationniste sur les prix, conduisant aujourd’hui à un reste à charge bien trop important pour les résidents ultramarins, ce qui entrave leur droit à la mobilité dans le cadre de la continuité territoriale.