Rejeté
sous-amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Nationalisation d'ArcelorMittal France
Sous-amendement n° 358
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En clair
Sophie-Laurence Roy a déposé ce sous-amendement le 27 nov. 2025, sur le texte « Nationalisation d'ArcelorMittal France ». Il a été rejeté en séance publique le 27 nov. 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 3 sur 426amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« ainsi que les fournisseurs stratégiques directement intégrés à la chaîne de valeur critique ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet ajout permet d’éviter qu’une entreprise puisse soustraire des composants essentiels en réorganisant artificiellement sa chaîne de valeur avant l’opération. La souveraineté industrielle exige de protéger non seulement les sites, mais aussi les maillons critiques qui les font fonctionner.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Autrice
Scrutin public
- Rejeté Le sous-amendement n° 358 de Mme Roy à l'amendement n° 99 de M. Bernhardt à l'article premier 50 pour · 110 contre · 3 abstentions
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 2123
- Sous-amendement de
- l'amendement n° 99
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC2123P0D1N000358
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC2123