Rejeté
sous-amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Nationalisation d'ArcelorMittal France
Sous-amendement n° 344
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En clair
Sophie-Laurence Roy a déposé ce sous-amendement le 27 nov. 2025, sur le texte « Nationalisation d'ArcelorMittal France ». Il a été rejeté en séance publique le 27 nov. 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 3 sur 426amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
À l’alinéa 4, substituer au taux :
« 1 % »
le taux :
« 0,999 % ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet ajustement vise à souligner que la participation de l’État, pour être stratégique, n’a pas besoin d’être parfaitement ronde : la souveraineté n’est pas une affaire de décimales, mais de contrôle effectif.
En précisant la participation à 0,999 %, le présent sous-amendement met en lumière le caractère avant tout symbolique du seuil retenu dans l’amendement principal : l’efficacité du droit de veto dépend bien plus de sa portée juridique que du nombre de parts détenues.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Autrice
Scrutin public
- Rejeté Le sous-amendement n° 344 de Mme Roy à l'amendement n° 40 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article premier 58 pour · 167 contre · 5 abstentions
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 2123
- Sous-amendement de
- l'amendement n° 40
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC2123P0D1N000344
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC2123