Sous-amendement n° 341

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En clair

Anthony Boulogne a déposé ce sous-amendement le 27 nov. 2025, sur le texte « Nationalisation d'ArcelorMittal France ». Il a été rejeté en séance publique le 27 nov. 2025.

Adoptés sur ce texte: 3 sur 426amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À l’alinéa 4, substituer au pourcentage :

« 1 % »

le pourcentage :

« 1,05 % »

II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :

« IV. – La charge pour l’État engendrée par le I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

À rebours du souhait de la France insoumise de nationaliser le groupe ArcelorMittal France, le groupe Rassemblement National veut instituer une action spécifique, détenue par l’État, au sein du capital de la société.

Une telle prise de participation préférentielle permettrait à la puissance publique de disposer d'un droit de veto sur les décisions du groupe, qui iraient à l'encontre des intérêts industriels de la France et menaceraient l'emploi dans la sidérurgie.

En disposant d'un tel levier juridique, le ministre de l'économie pourrait s'opposer à des fermetures d'usines et des délocalisations sur le sol français. Il s'agit donc d'une mesure protégeant réellement la souveraineté industrielle de notre pays, sans pour autant proposer une prise de contrôle publique d'ArcelorMittal France. Avec un tel outil, l’État redevient stratège, comme à l'époque gaullienne et pompidolienne, et retrouve une capacité d'action efficace pour défendre la sidérurgie tricolore.

S'agissant plus précisément du sous-amendement, la modification proposée est purement symbolique et vise à rappeler que ce n'est pas la taille de l'action qui compte, c'est surtout le droit de veto associé à cette prise de participation préférentielle de l’État.