amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Nationalisation d'ArcelorMittal France
Amendement n° 225 (Rect)
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En clair
Aurélie Trouvé a déposé cet amendement le 24 nov. 2025, sur le texte « Nationalisation d'ArcelorMittal France ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 3 sur 426amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – Avant le premier alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« La section 1 du chapitre II du titre Ier du livre Ier de la première partie du code général de la propriété des personnes publiques est complétée par un article L. 1112‑1‑1 ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, insérer la mention :
« Art. L. 1112‑1‑1. – I. – ».
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, insérer la mention :
« « II. – ».
IV. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, insérer la mention :
« III. – ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent amendement vise à nationaliser la société ArcelorMittal France et à créer une commission chargée de déterminer la valeur à laquelle l'Etat achète cette société.
Autrice
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 2123
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC2123P0D1N000225
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC2123