Amendement n° 41

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En clair

Jean-Philippe Tanguy a déposé cet amendement le 24 nov. 2025, avec 2 cosignataires, sur le texte « Nationalisation d'ArcelorMittal France ». Il est tombé en séance publique le 27 nov. 2025.

Adoptés sur ce texte: 3 sur 426amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Rédiger ainsi cet article :

« I. – La société ArcelorMittal France établit chaque année un rapport contenant les informations nécessaires à l’exercice des droits prévus à l’article 1er, notamment les informations relatives à l’intégrité, à la pérennité et au maintien sur le territoire national de la production sidérurgique française. Le rapport est adressé au ministre chargé de l’économie chaque année au plus tard le 31 mars de l’année suivante.

« II. – La société ArcelorMittal France transmet à la demande du ministre chargé de l’économie les informations nécessaires à l’exercice du droit d’opposition prévu à l’article 1er. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Amendement de coordination

Le présent amendement remplace l’article 2 relatif à la réorganisation d’ArcelorMittal France en cas de nationalisation, par les obligations relatives à la prise d’une action spécifique. Il complète l’amendement du Rassemblement national à l’article 1er et n’a de sens qu’en cas d’adoption de ce dernier.