amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé
Amendement n° 77
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En clair
Hanane Mansouri a déposé cet amendement le 24 nov. 2025, sur le texte « Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 0 sur 19amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
À la fin, substituer aux mots :
« à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services »
les mots : :
« la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement substitue, au gage initial fondé sur l’accise sur les tabacs, la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. Ce choix est préférable car la taxe sur les transactions financières présente un rendement plus stable et moins décroissant que l’accise, dont les recettes diminuent mécaniquement avec les objectifs de santé publique. Elle constitue en outre une ressource socialement neutre, ne pesant pas sur les ménages.
Autrice
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 2120
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC2120P0D1N000077
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC2120