Retiré
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
Amendement n° 6
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En clair
Blandine Brocard a déposé cet amendement le 4 déc. 2025, sur le texte « Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local ». Il a été retiré.
- Adoptés sur ce texte
- 0 sur 20amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le dernier alinéa de l’article L. 2123‑23 du code général des collectivités territoriales est supprimé. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet alinéa dispose qu'il est possible, dans les communes de plus de 100 000 habitants de majorer les indemnités du maire de 40 %, soit une indemnité de 8344,36€, supérieure même au maximum d'indemnité du maire de Paris (7 912,76 €).
Cette possibilité de majoration ne repose sur aucune sujétion particulière, la grille indemnitaire est déjà prévue pour tenir compte de la taille de la commune.
Pour aller dans le sens du Sénat qui estime que cela aurait un impact disproportionné sur les budgets des collectivités, il est proposé de supprimer cet alinéa qui, de plus, n'est plus adapté aux récentes modifications concernant les indemnités du maire.
En effet, il n'est pas prévu que cette majoration soit votée par le Conseil municipal - qui ne vote plus les indemnités du maire -, contrairement à d'autres possibilités de majoration ou de minoration.
Son sort
- Examen
- En séance publique
Autrice
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 2e lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 2071
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC2071P0D1N000006
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC2071