Retiré
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
Amendement n° 4
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En clair
Blandine Brocard a déposé cet amendement le 4 déc. 2025, sur le texte « Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local ». Il a été retiré.
- Adoptés sur ce texte
- 0 sur 20amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« La première phrase du II de l’article L. 2123‑20, du premier alinéa des articles L. 3123‑18 et L. 4135‑18, de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 5211‑12 et du premier alinéa des articles L. 7125‑21 et L. 7227‑22 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :
« 1° Après le mot : « siège », sont insérés les mots : « , désigné, mandaté ou élu, » ;
« 2° Les mots : « au conseil d’administration d’un établissement public local, du centre national de la fonction publique territoriale, au conseil d’administration ou au conseil de surveillance d’une société ou qui préside une société » sont supprimés. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Adopté en première lecture, cet article a été supprimé par le Sénat, estimant que cette disposition aurait pour effet « de diminuer le total d’indemnités et de rémunérations pouvant être versées aux élus locaux, à rebours de l’objectif poursuivi par cette proposition de loi, à savoir renforcer l’attractivité des mandats locaux. »
C'est en effet le cas, mais limiter le total des rémunérations d'un élu à 1,5 fois l'indemnité parlementaire, soit 9015 euros mensuels, ne semble pas être de nature à diminuer l'attractivité des mandats locaux.
Son sort
- Examen
- En séance publique
Autrice
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 2e lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 2071
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC2071P0D1N000004
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC2071