Amendement n° 34

I. – Le code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifié :

1° A la première phrase du premier alinéa de l’article 113‑7, après le mot : « application », insérer les mots : « du 4° ter de l’article 222‑33‑2‑2 du code pénal. »

2° Après le 1° de l’article 334‑4, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :

« 1°bis S’il commet un délit à l’encontre d’une ou de plusieurs personnes mentionnées au 4° ter de l’article 222‑33‑2‑2 du code pénal, et lorsque la qualité de la victime ou des victimes est apparente ou connue de l’auteur. »

3° Après l’article 334‑5, il est inséré un article 334‑5‑1 ainsi rédigé :

« Art. 334‑5‑1. – Par dérogation à l’article 334‑5, la détention provisoire du mineur âgé d’au moins seize ans est ordonnée lorsqu’il commet un crime ou un délit à l’encontre d’une ou de plusieurs personnes mentionnées 4° ter de l’article 222‑33‑2‑2 du code pénal, et lorsque la qualité de la victime ou des victimes est apparente ou connue de l’auteur. »

« Toutefois, la juridiction peut prononcer, par une décision spécialement motivée, une obligation du contrôle judiciaire ou une assignation à résidence avec surveillance électronique en considération des circonstances de l’infraction ou de la personnalité de son auteur. »

II. – La section 7 du chapitre Ier du titre III du livre Ier du code de procédure pénale est ainsi modifiée :

1° Après l’article 137, il est inséré un article 137‑1 A ainsi rédigé :

« Art. 137‑1 A. – Par dérogation à l’article 137, la détention provisoire est ordonnée lorsque la personne commet un crime ou un délit à l’encontre d’une ou de plusieurs personnes mentionnées au 4° ter de l’article 222‑33‑2‑2 du code pénal, et lorsque la qualité de la victime ou des victimes est apparente ou connue de l’auteur.

« Toutefois, la juridiction peut prononcer, par une décision spécialement motivée, une obligation du contrôle judiciaire ou une assignation à résidence avec surveillance électronique en considération des circonstances de l’infraction ou de la personnalité de son auteur. » ;

2° Au premier alinéa de l’article 143‑1, après la référence : « article 137 », est insérée la référence : « et de l’article 137‑1-A » ;

3° L’article 146 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ces dispositions ne s’appliquent pas à la détention provisoire ordonnée en application de l’article 137‑1-A. » ;

3° L’article 147 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ces dispositions ne s’appliquent pas à la détention provisoire ordonnée en application de l’article 137‑1-A. » ;

4° Au début du premier alinéa de l’article 148‑1, sont ajoutés les mots : « Sous réserve des dispositions de l’article 137‑1-A, ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.