amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Proposition de loi visant à protéger l’école de la République et les personnels qui y travaillent
Amendement n° 26 (Rect)
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En clair
Thierry Tesson a déposé cet amendement le 27 oct. 2025, sur le texte « Proposition de loi visant à protéger l’école de la République et les personnels qui y travaillent ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 0 sur 3amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – Compléter la première ligne de la première colonne du tableau de l’alinéa 4 par les mots :
« et L. 111‑3-1 »
II. – – En conséquence, au début de la deuxième ligne de la première colonne du tableau de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« L. 111‑3‑1 et ».
II. – En conséquence, substituer à la première ligne du tableau de l’alinéa 10 les deux lignes suivantes :
«
L. 511-1 Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
L. 511-1-1 Résultant de la loi n° du visant à protéger l’école de la République et les personnels qui y travaillent
».
III. – En conséquence, après le même alinéa 10, insérer les 16 alinéas suivants :
« 4° Après la sixième ligne du tableau du I de l’article L. 565‑1, sont insérées trois lignes ainsi rédigées :
L. 511-6 Résultant de la loi n° du visant à protéger l’école de la République et les personnels qui y travaillent
L. 511-7 Résultant de la loi n° du visant à protéger l’école de la République et les personnels qui y travaillent
L. 511-8 Résultant de la loi n° du visant à protéger l’école de la République et les personnels qui y travaillent
« 5° Après la troisième ligne du tableau de l’article L. 975‑1, est insérée une ligne ainsi rédigée :
L. 911-4-1 Résultant de la loi n° du visant à protéger l’école de la République et les personnels qui y travaillent
6° Après la vingt et unième ligne du tableau du I de l’article L. 975‑1, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
L. 937-2 Résultant de la loi n° du visant à protéger l’école de la République et les personnels qui y travaillent
« 7° Le tableau du I de l’article L. 976‑1 est ainsi modifié :
« a) Après la troisième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
L. 911-4-1 Résultant de la loi n° du visant à protéger l’école de la République et les personnels qui y travaillent
« b) Après la dix-neuvième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
L. 937-2 Résultant de la loi n° du visant à protéger l’école de la République et les personnels qui y travaillent
« 9° Le tableau du I de l’article L. 977‑1 est ainsi modifié :
« a) Après la troisième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
L. 911-4-1 Résultant de la loi n° du visant à protéger l’école de la République et les personnels qui y travaillent
« b) Après la dix-neuvième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
L. 937-2 Résultant de la loi n° du visant à protéger l’école de la République et les personnels qui y travaillent
».
IV. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – L’article 711‑1 du code pénal est ainsi rédigé :
« Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les livres Ier à V du présent code sont applicables, dans leur rédaction résultant de la loi n° du visant à protéger l’école de la République et les personnels qui y travaillent, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement vise à étendre l'application des dispositions de la proposition de loi aux territoires des îles Wallis et Futuna, de la Polynésie française, et de la Nouvelle-Calédonie, en fonction des compétences respectives de ces collectivités.
Le I vise à corriger une référence.
Le II étend la responsabilisation des parents d'élèves aux îles Wallis et Futuna tout en corrigeant une référence.
Le III étend au même territoire la possibilité de procéder à des fouilles ou des inspections visuelles, ainsi que les dispositions introduites en commission sur l'obligation de signalement de tout incident grave à l'autorité académique et la tenue, chaque année, d'une rencontre entre représentants du parquet et chefs d'établissement. Ensuite, il étend aux trois territoires les dispositions de la proposition de loi sur la protection fonctionnelle des agents, ainsi que sur la formation des agents contractuels.
Enfin, le IV prévoit l'application, dans les territoires précités, du code pénal dans sa version résultant de la proposition de loi, incluant donc l'aggravation des peines encourues pour les auteurs d'actes à l'encontre des membres du personnel des établissements scolaires.
Auteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 1988
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 6 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC1988P0D1N000026
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC1988