amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Proposition de loi visant à protéger l’école de la République et les personnels qui y travaillent
Amendement n° 25
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En clair
Thierry Tesson a déposé cet amendement le 27 oct. 2025, sur le texte « Proposition de loi visant à protéger l’école de la République et les personnels qui y travaillent ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 0 sur 3amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« Après l’article 2‑19 du code de procédure pénale, il est inséré un article 2‑19‑1 ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, ajouter la mention :
« Art. 2‑19‑1. – ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Par souci de cohérence, cet amendement vise à faire figurer les dispositions prévues à l'article 5 à un autre endroit du code de procédure pénale.
Auteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 1988
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC1988P0D1N000025
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC1988