amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Proposition de loi visant à protéger l’école de la République et les personnels qui y travaillent
Amendement n° 21
L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →
En clair
Bertrand Sorre a déposé cet amendement le 27 oct. 2025, sur le texte « Proposition de loi visant à protéger l’école de la République et les personnels qui y travaillent ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 0 sur 3amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Supprimer cet article.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
L’obligation de signalement pour le chef d’établissement en cas d’incident grave survenu dans l’établissement est déjà satisfaite.
En effet, les directeurs d’école et chefs d’établissement publics sont déjà tenus de transmettre les signalements tout incident par le biais de l’application « Faits établissement ».
Dans le cadre du plan « Brisons le silence, agissons ensemble » lancé en avril 2025, cette obligation a été étendue aux établissements d’enseignement privés par le décret n° 2025-542 du 16 juin 2025 relatif au recueil et au traitement des signalements des faits de violence dans les établissements d'enseignement privés.
Un projet de décret relatif à l’application « Faits établissement » est actuellement en cours d’analyse par la CNIL et le Conseil d’État pour prévoir les modalités de la transmission des signalements dans le public comme dans le privé.
Auteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 1988
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC1988P0D1N000021
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC1988