Amendement n° 18

Le présent amendement vise à rétablir le second alinéa du nouvel article L. 911-4-1 qui figurait dans le texte adopté par le Sénat, en ajustant légèrement la rédaction pour bien faire apparaître que ne sont visées que les fautes personnelles « détachables du service ».

La protection fonctionnelle doit en effet pouvoir être retirée en cas de faute personnelle de l’agent, détachable du service, ayant provoqué les violences ou les menaces dont il a été victime. Il s’agit de reprendre ici la réserve figurant déjà à l’article L. 134-5 du code général de la fonction publique, selon lequel la protection de l’administration est accordée pour les attaques dont l’agent est victime « sans qu'une faute personnelle puisse lui être imputée ».

Il n’est absolument pas question de retirer la protection fonctionnelle pour les simples fautes professionnelles commises par agent dans l’exercice de ses fonctions, c’est-à-dire pour les fautes de service. Dans ce cas, la protection reste et restera due à l’agent.

Ce qui est visé, c’est le cas exceptionnel de la faute personnelle détachable de l’exercice des fonctions de l’agent. Il s’agit d’une notion dont le juge administratif fait une application très prudente. La faute personnelle est généralement reconnue dans trois hypothèses : dans le cas des fautes qui révèlent des préoccupations d’ordre privé, pour les excès de comportements, telles les violences physiques ou verbales, et pour les fautes d’une particulière gravité, en raison de leurs conséquences ou de leur caractère inexcusable.
A titre d’exemple, l’administration doit pouvoir retirer la protection qu’elle a accordée dans le cas où il s’avère qu’une altercation entre un agent et un usager trouve son origine dans un conflit purement personnel entre les deux protagonistes, entièrement extérieur à la sphère scolaire, ou que l’agent a été pris à partie après avoir lui-même commis des faits graves, comme des violences physiques ou sexuelles.

Il s’agit là de cas très exceptionnels, mais il convient que l’administration puisse les traiter en retirant la protection accordée par l’Etat à l’agent.