Amendement n° 11

Cet amendement a pour objet de supprimer les alinéas 2 à 6 prévoyant la réunion de l’équipe éducative ou de la commission éducative en cas de non-respect des règles de bon fonctionnement et de vie collective, la transmission aux parents d’un avertissement par le directeur académique des services de l’éducation nationale (DASEN) rappelant leurs obligations puis entretien avec ce dernier et la prise de sanction en cas de persistance par l’élève du non-respect des règles de l’établissement.

Outre que ces dispositions relèvent du domaine réglementaire, ces nouvelles dispositions législatives poursuivent le même objectif que différentes dispositions législatives et réglementaires du code de l’éducation ou des dispositifs d’ores et déjà mis en œuvre.

Les dispositions règlementaires de l’article R 511-19-1 relatives à la commission éducative prévoient d'ores et déjà l’examen de la situation d’un élève ou d’un groupe d’élèves dont le comportement est inadapté aux règles de vie dans l'école ou l’établissement.

Dans le premier degré, l’article R. 411-11-1 indique que l’équipe éducative est obligatoirement réunie lorsque le comportement intentionnel et répété d’un élève fait peser un risque avéré sur la santé et la sécurité d'autres élèves de l'école.

Par ailleurs, s’agissant d’un élève dont le comportement est particulièrement inadapté, un protocole d’accompagnement et de responsabilisation des parents (Par) peut être signé par le DASEN et les parents de l'élève en présence du chef d'établissement. En amont de sa signature, les parents de l'élève sont convoqués pour un entretien afin de leur présenter le sens des engagements qu'ils devront respecter ceux-ci ayant pour objectif l’amélioration du comportement de l’élève.