Amendement n° 109

I. – Substituer aux alinéas 15 et 16 les XXXX alinéas suivants :

« 7° Le tableau du second alinéa du I des articles L. 773‑5, L. 774‑5 et L. 775‑5 est ainsi modifé :

a) La huitième ligne est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :

«

L. 511-41-1-A l'ordonnance n° 2026-255 du 8 avril 2026
L. 511-41-1-B la loi n°     du
L. 511-41-1-C l'ordonnance n° 2026-255 du 8 avril 2026

» ;

b) La ligne :

«

L. 511-41 à L. 511-41-1-C l'ordonnance n° 2026-255 du 8 avril 2026

»

est remplacée par les trois lignes ainsi rédigées :

«

L. 511-41 et L. 511-41-1-A l'ordonnance n° 2026-255 du 8 avril 2026
L. 511-41-1-B la loi n°     du
L. 511-41-1-C l'ordonnance n° 2026-255 du 8 avril 2026

».

a) Le b) entre en vigueur le 11 janvier 2027.

II. – En conséquence, après l’alinéa 20, insérer les six alinéas suivants :

« 9° bis A Les articles L. 773‑21, L. 774‑21 et L. 775‑15 sont complétés par un 5° ainsi rédigé :

« 5° L’article L. 521‑10 est ainsi modifié :

« a) Au I, les mots : « de la Banque de France aux fins de l’accomplissement par celle-ci de ses missions prévues l’article L. 141‑4 » sont remplacés par les mots : « de l’Institut d’émission d’outre-mer au titre de l’avant dernier alinéa de l’article L. 721‑24. »

« b) Le II est ainsi modifié :

« – à la première phrase, les mots : « la Banque de France » sont remplacés par les mots : « l’Institut d’émission d’outre-mer » ;

« – au début de la seconde phrase, les mots : « la Banque de France » sont remplacés par les mots : « l’Institut d’émission d’outre-mer ». »