Retiré
amendement · Assemblée nationale
Amendement n° 56
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En clair
Olivier Marleix a déposé cet amendement le 1er juil. 2025, sur le texte « Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive ». Il a été retiré.
- Adoptés sur ce texte
- 10 sur 61amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. - A l'alinéa 23, substituer au mot :
"six"
le mot :
"huit"
II. - En conséquence, à l'alinéa 24, substituer à la ligne :
L. 741-3 à L. 741-9
les trois lignes suivantes :
L. 741-3 à L. 741-5
L. 741-6 La loi n° du visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive
L. 741-7 à L. 741-9
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement permet de prévoir l'extension de l'application des dispositions adoptées à l'article 2 bis dans les collectivités d'Outre-mer régies par le principe de spécialité législative.
Son sort
- Examen
- En séance publique
Auteur
Olivier Marleix DR · Rapporteur, Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 1640
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC1640P0D1N000056
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC1640