Retiré
sous-amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
Sous-amendement n° 867
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En clair
Freddy Sertin a déposé ce sous-amendement le 8 juil. 2025, sur le texte « Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local ». Il a été retiré le 9 juil. 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 116 sur 858amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« La lecture de l’article L. 1111‑13 tient lieu de prestation de serment ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Ce sous-amendement reprend le dispositif de l'amendement n°20. Dans le cadre de cette nouvelle section du CGCT, il consacre la lecture de la charte de l'élu local sous la forme d'une prestation de serment lors de l'installation du conseil municipal.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 1603
- Sous-amendement de
- l'amendement n° 853
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000867
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC1603