Adopté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
Amendement n° 863
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En clair
Didier Le Gac a déposé cet amendement le 7 juil. 2025, avec 1 cosignataire, sur le texte « Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local ». Il a été adopté en séance publique le 10 juil. 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 116 sur 858amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Au titre, substituer au mot :
« portant création d’un statut de l’ »
les mots :
« visant à encourager, à faciliter et à sécuriser l’exercice du mandat d’ ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
La proposition de loi ne crée pas, au sens juridique, de statut de l’élu, mais elle leur octroie des droits afin de faciliter, de sécuriser mais aussi d’encourager l’exercice du mandat local. Le présent amendement vise donc à refléter plus fidèlement le contenu de la proposition de loi.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteurs 2
Didier Le Gac EPR · Rapporteur, Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Le cosignataire
Scrutin public
- Adopté L'amendement n° 863 de la commission des lois au titre 80 pour · 3 contre · 40 abstentions
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 1603
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000863
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC1603