Adopté
amendement · Assemblée nationale Gouvernement
Sur le texte : Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
Amendement n° 854
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En clair
Le Gouvernement a déposé cet amendement le 6 juil. 2025, sur le texte « Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local ». Il a été adopté en séance publique le 10 juil. 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 116 sur 858amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d’ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires à l’adaptation et à l’extension dans les collectivités qui relèvent de l’article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie des dispositions de la présente loi.
Cette ordonnance est prise dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de deux mois à compter de la publication de l’ordonnance.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement tend à habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnance, en application de l'article 38 de la Constitution, pour adapter et étendre les dispositions de la proposition de loi aux collectivités régies par l’article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie.
En effet, les élus communaux de la Polynésie française bénéficient de dispositions spécifiques dans le code général des collectivités territoriales pour garantir les conditions d’exercice des mandats de leurs élus. Il en est de même pour les élus des communes de Nouvelle-Calédonie au sein du code des communes de la Nouvelle-Calédonie.
L'habilitation demandée par le Gouvernement permettrait d’étendre et, le cas échéant, d’adapter les dispositions de la proposition de loi, en particulier pour leur application en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, du fait de l'organisation très spécifique de leurs blocs communaux.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteur
Gouvernement
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 1603
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000854
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC1603