Retiré
amendement · Assemblée nationale Gouvernement
Sur le texte : Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
Amendement n° 848
L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →
En clair
Le Gouvernement a déposé cet amendement le 3 juil. 2025, sur le texte « Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local ». Il a été retiré.
- Adoptés sur ce texte
- 116 sur 858amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° bis A La seconde colonne de la deuxième ligne du tableau du huitième alinéa de l’article L. 2573‑7 est ainsi rédigée :
La loi n° du portant création d’un statut de l’élu local
»
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement opère une coordination précisant l’application des dispositions relatives à l’allocation différentielle de fin de mandat (ADFM) en Polynésie française.
Son sort
- Examen
- En séance publique
Auteur
Gouvernement
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 1603
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000848
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC1603